Conditions Générales de Vente (édition Octobre 2017)

Réf. doc : STF_CGV_150316 rév B

Les présentes conditions générales de vente sont une publication de la société SYSTEMS & TECHNICS FRANCE est une EURL. La société SYSTEMS & TECHNICS FRANCE est une EURL au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 9, Rue Louis Delage, ZA biliais Deniaud 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE sous le numéro SIRET 750 157 265 00018 au RCS de NANTES, code APE 3312Z.

Article 1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ( ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’offre et la fourniture des prestations. La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement. Le fait de passer commande au vendeur implique de la part du client, acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions ou clauses pouvant figurer dans d’autres documents, notamment des documents du client sont écartées, de convention expresse avec lui du fait même de la passation de la commande. Il est donc impératif que le client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Toutes Conditions Particulières différentes des présentes Conditions Générales, notamment dans les devis, sont réputés faire fois en lieu et place des présentes Conditions Générales. La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux du bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou une partie de son marché.

Article 2. Conditions de règlement

A la commande, un acompte de 40 % du montant du devis peut être demandé. Lors du démarrage des travaux, 30 % vous sera demandé. En fin de travaux, facturation du solde. Il n’y aura pas de retenue de garantie. Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise SYSTEMS and TECHNICS FRANCE, par chèque à réception ou  par virement. Nous n’acceptons pas l’escompte pour règlement anticipé. Les pénalités de retard sont au taux d’intérêt légal, + 10 points, en cas de non paiement à la date portée sur la facture. En cas de non paiement à échéance, SYSTEMS and TECHNICS FRANCE pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. Pour les interventions urgentes demandées expressément à SYSTEMS and TECHNICS FRANCE, le paiement est exigible immédiatement.

Article 3. Conclusion du marché

Par l’acceptation d’une offre commerciale, le client, en sa qualité de maître d’ouvrage, sera considéré comme « sachant » et sa responsabilité sera engagé. La propriété à destination est à la seule appréciation du client et de son maîtres d’oeuvre. En cas d’incompréhension ou de doute, il est de la responsabilité du client de se faire assister d’un expert avant la conclusion du marché. Au delà du devoir de conseil, le personnel de l’entreprise SYSTEMS and TECHNICS FRANCE n’a pas vocation à évaluer le degrés de compréhension technique du client.

L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement, pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue. Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusée de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.

Article 3. Délai de rétractation

En cas de vente à domicile, les clients particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours suivant l’accord sur le devis. En cas de rétractation dans les 7 jours, l’acompte sera remboursé au client. La commande du matériel sera réalisé par l’entreprise SYSTEMS and TECHNICS FRANCE à la fin de ce délai. Le client peut demander expressément le refus d’attente du délai de rétractation afin de réaliser le démarrage des travaux au plus vite, la commande sera alors irrévocable.

Article 4. Conditions d’exécution des travaux

La nécessité d’obtention d’un permis de construire, d’une autorisation de travaux d’un accord de copropriété ou de quelqu’autorisation que ce soit est de la responsabilité exclusive du client, et son défaut d’obtention ne désengage pas le client de sa commande auprès de SYSTEMS and TECHNICS FRANCE. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes DTU en vigueur le jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux. L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Un bureau d’étude fluides et thermique devra être soumissionné par le client afin de fournir à SYSTEMS and TECHNICS FRANCE une étude thermique précise prenant en compte les caractéristiques techniques particulières des bâtiments concernés et les conditions d’exploitations envisagées par le client. A défaut, les dimensionnements techniques et les propositions de puissance à installer soumises par SYSTEMES and TECHNICS FRANCE ne constituent pas une obligation de résultat. Les prestations de conception et d’ingénierie spécifiques au génie climatique, thermique et énergétique, dont l’objet est de dimensionner les installations, en particulier les valeurs techniques à mettre en oeuvre, sont à la charge exclusive du client. Le client prendra soin de confirmer l’ensemble des données techniques caractéristiques de ses bâtiments avant les travaux. La conformité de l’accessibilité aux équipements, aux installations et aux réseaux est à la charge et sous la responsabilité exclusive du client et de ses maîtres d’oeuvre, en particulier concernant la sécurité des personnes et l’opérabilité des opérations de maintenance. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. La non conformité des attentes, des réservations, des mises à disposition de travaux de tiers qui entraineraient un retard d’exécution, une modification de notre offre commerciale ou une ré-organisation du procédé d’éxécution  feront l’objet d’une facturation complémentaire.

SYSTEMS and TECHNICS FRANCE ne pourra pas être tenu pour responsable de la qualité intrinsèque des bâtiments si pendant l’exécution des travaux il s’avère nécessaire de devoir procéder à des remises en états, des mises aux normes et plus généralement à quelqu’amélioration que ce soit. En dehors des prestations propres à SYSTEMS and TECHNICS FRANCE, les défauts de construction, les non conformités, les manquements à des règlements de sécurité et toute autre défaillance de quelque nature que se soit, constatée ou non par SYSTEMS and TECHNICS FRANCE, sont de la responsabilité exclusive du client.

Article 5. Garanties de l’entreprise

L’entreprise SYSTEMS and TECHNICS FRANCE demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000,00 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : * Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise SYSTEMS and TECHNICS FRANCE aux échéances convenues dans le marché. Le maître d’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contrat attestant la délivrance du prêt. * Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fourni, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement du 3eme alinéa de l’article 1799-1 du Code Civile. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 6. Propriété intellectuelle

Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

Article 7. Délai de commande et de préparation de chantier

Le délai de commande et de préparation de chantier approximatif est prévu lors de l’accord du client sur le devis. Il constitue le temps entre l’accord sur le devis donné par le client et le démarrage du chantier. Le délai de commande et de préparation de chantier est prolongé par les jours d’intempéries.

Article 8. Rémunération de l’entrepreneur

Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’indice : 50 % BT 38 et 50 % BT 40, ou par l’application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

Article 9. Travaux supplémentaires

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entreprise SYSTEMS and TECHNICS FRANCE est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.

Article 10. Hygiène et sécurité

Le client devra la sécurité des locaux et des installations faisant l’objet du marché. Des locaux récents à usage de vestiaires, réfectoire ou WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer les travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

Article 11. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dés leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur., par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

Article 12. Contestations et clause attributrice de compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics de NANTES. De convention expresse avec le client, pour toute contestation, les litiges seront portés devant le tribunal de NANTES, même en cas de pluralité des défendeurs.

Article 13. Crédit d’impôt

Lorsqu’il est indiqué, le montant du crédit d’impôt est uniquement à titre informatif et peut évoluer suivant la législation et est soumis à éligibilité.

Article 14. TVA à taux réduit

Sous réserve d’éligibilité, nos travaux peuvent être soumis à la TVA à taux réduit comprenant l’obligation de remplir le formulaire 1300-SD ou 1301-SD réalisé par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Article 15. Certificats d’économies d’énergie

L’ensemble des certificats d’économies d’énergie obtenus par l’installation de nos produits seront remis à la société SYSTEMS and TECHNICS FRANCE.

Article 16. Garantie contre les vices cachés

L’ensemble de nos produits et prestations sont garanties pendant 1 an contre les vices cachés. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 17. Garantie contractuelle

L’ensemble de nos produits sont garanties suivant la garantie pièce du constructeur. Les travaux de main d’œuvre et le déplacement sont exclues de la garantie et peuvent être inclus dans un contrat d’entretien. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 18. Garantie de bon fonctionnement pour les constructions neuves

Dans le cas des contrats de réalisation d’un lot entrant dans le cadre global d’un marché de construction neuve, nos produits et prestations sont garanties 2 ans pour le bon fonctionnement. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 19. Garantie décennale et responsabilité civile

L’ensemble de nos prestations sont garanties dans les conditions légales de la garantie décennale et de la responsabilité civile auprès de la compagnie SFS sous le numéro 1312DCSOEL01140. Le contrat est consultable sur simple demande auprès de nos services. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 20. Entretien et garantie

Les garanties prennent effet sous réserve d’un entretien réalisé correctement et au minimum suivant les prescriptions légales et suivant les recommandations des constructeurs.

Article 21. Taux horaire et frais de prise en charge

Les prestations de services réalisées par SYSTEMS and TECHNICS FRANCE sont calculées avec un taux horaire de 72,00€HT pour les heures ouvrables, de 128,00€HT en dehors des heures ouvrables. Le forfait de prise en charge est de 34,00€HT et le coût kilométrique est de 0,48€HT/kilomètre.

Pour toutes questions concernants les Conditions générales ou autres, vous pouvez nous contacter : SYSTEMS and TECHNICS FRANCE Eurl, 9 Rue Louis Delage ZA Biliais Deniaud 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE – FRANCE  Tel : 09 72 42 82 63  Courriel : contact@exatechnic.com